1. — Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 3.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. 2. — Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements son commandes par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes. 3. — Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est de trois mois à trois ans d'emprisonnement et une amende de 36.000 à 360.000 francs ou de l'une des deux peines seulement.