Code
Article 53
code de procedure penale (1963)1. — L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.
2. — Le procureur de la République accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
3. — Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.