1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il saisit alors le tribunal dans les conditions définies au livre 11 du présent code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement.