Code
Article 40
code de procedure penale (1963)1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
2. — Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 41 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 46 le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.
3. — Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
4. — Cependant si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 41.
5. — Avec l'accord du procureur de la République ou de l'une des autorités judiciaires mentionnées à l'article 32, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.