Code
Article 99
code de procedure penale (1963)1. — Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours.
2. — Il peut la renouveler, pour deux nouvelles périodes de dix jours.
3. — En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne saurait s'appliquer au conseil de l'inculpé.