Code
Article 443
code de procedure penale (1963)L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement responsable, soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit à l'audience si le prévenu ou la partie civilement responsable comparaissent en personne.