1. — La cour criminelle siège à Brazzaville. 2. — Toutefois, en cas de nécessité, le président de la cour d'appel peut sur réquisition du procureur général ordonner qu'elle se tiendra au siège d'un tribunal de grande instance ou d'une section de tribunal.
Code
Article 218
code de procedure penale (1963)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE II · TITRE PREMIER · CHAPITRE II — De la tenue de la cour criminelle.
Début de la division (Articles 216 à 217)
1. — La tenue de la cour criminelle a lieu tous les trois mois. 2. — Cependant le président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général ordonner qu'il soit fixé au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires.
La date de l'ouverture de chaque session criminelle ordinaire ou supplémentaire est fixée après avis du procureur général par ordonnance du président de la cour d'appel.
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour criminelle sur proposition du procureur général.