Code
Article 301
code de procedure penale (1963)1. — Chacun des magistrats et des jurés reçoit à cet effet un bulletin ouvert.
2. — Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot « oui » ou le mot « non » sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.