Code
Article 302
code de procedure penale (1963)1. — Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury, qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote.
2. — Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.
3. — Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
4. — La déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu'elle soit affirmative ou négative.