Code
Article 305
code de procedure penale (1963)1. — En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour criminelle délibère sans désemparer sur l'application de la peine ainsi que sur les dommages-intérêts. Le vote a lieu au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.
2. — Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité des votes, il est procédé à un quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée à la majorité absolue des votants.
3. — Lorsque la cour criminelle prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sur- sis à l'exécution de la peine.
4. — La cour criminelle délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.