1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi ne peuvent être cassés que pour violation de la loi et incompétence.
Code
Article 533
code de procedure penale (1963)Statut juridique
Statut non vérifié
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LIVRE III · TITRE PREMIER · CHAPITRE III — Des ouvertures à cassation
Début de la division (Articles 530 à 532)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire ; les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté toutes ces audiences. 2. — Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour suprême d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. 2. — Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. 3. — En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif, fixe la compétence de la cour criminelle et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que celui visé à l'article précédent tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être propesés, faute de quoi l'inculpé ou la partie civile ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où ils n'auraient pu les connaître et sans préjudice du droit qui appartient à la cour.suprême de relever tous moyens d'office.
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 306 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.