Code
Article 531
code de procedure penale (1963)1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire ; les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté toutes ces audiences.
2. — Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.