Code
Article 117
code de procedure penale (1963)1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
2. — L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'inculpé au régisseur de la maison d'arrêt, qui lui en délivre reconnaissance.