1. — L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionné par une amende civile de 2.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la chambre d'accusation; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou de prise à partie contre le juge d'instruction ou le procureur de la République. 2. — Ces disposition s sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle sanctionnée par le code pénal.