Code
Article 109
code de procedure penale (1963)Si l'inculpé ou le témoin recherché en vertu d'un mandat d'amcher est trouvé dans le ressort d'une juridiction autre que celle du siège du juge ayant décerné le mandat, il est conduit devant le procureur de la République ou le magistrat investi de seS fonctions du lieu de l'arrestation.