Code
Article 110
code de procedure penale (1963)Ce magistrat l'interroge sur son identité, et reçoit ses déclarations, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. Le procès-v:rbul de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.