Code
Article 659
code de procedure penale (1963)1. — Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
2. — Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
3. — Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention : « néant ».