Code
Article 654
code de procedure penale (1963)1. — Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des grâces, commutations ou réductions de peines, les décision qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date d'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
2. — Sont retirés du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.