Code
Article 666
code de procedure penale (1963)1. — Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de dix jours à deux mois d'emprisonnement et de 40.000 à 200.000 francs d'amende.
2. — Est puni des même s peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mention s erronées au casier judiciaire.