Code
Article 662
code de procedure penale (1963)1. — Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction de répression pour crime ou délit. Il indique expressement que tel est son objet. N'y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisé autres que celle mentionnées aux a) et f) de l'article 660 et pour lesquelles le sursis n'a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure.
2. — Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.