Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ; 2° — Aux autorités militaires pour les appelés des classes et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux -autorités compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ; 3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret prévu par l'article 665 ; 4° Aux présidents des tribunaux pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire.