Code
Article 526
code de procedure penale (1963)1. — Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffler le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la cour suprême ; celui-ci le transmet, à son tour au greffe de la cour suprême.
2. — Le président de cette cour commet un juge pour faire le rapport.