Code
Article 523
code de procedure penale (1963)1. — Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condanmés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.
2. — L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant la dispense est produit devant la cour suprême, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée.
3. — Il suffira au demandeur pour que son retour soit reçu de se présenter au parquet pour subir sa détention.