1. — Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la cour suprême dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la juridiction de renvoi. 2. — L'arrêt de la cour suprême est signifié aux parties, à la diligence de ce magistrat. 3. — Une expédition est également adressée par le procureur général près la cour suprême au magistrat chargé du ministère public près la juridiction qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.