Code
Article 554
code de procedure penale (1963)1. — L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour suprême, par extrait signé du greffer, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
2. — Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.