Code
Article 546
code de procedure penale (1963)1. — Sous réserve des dispositions de l'article 522, l'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.
2. — En cas de non-lieu à statuer, la cour suprême apprécie si elle doit condamner le demandeur à l'amende.
3. — Sauf décision contraire de la cour suprême, la partie qui se désiste n'est pas tenue à l'amende et l'arrêt lui donnant acte de son désistement est enregistré gratis.