Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4° Les mineurs de dix-huit ans ; 5° Les agents publics pour les affaires concernant directement l'administration et les domaines de l'Etat.