Code
Article 202
code de procedure penale (1963)1. — LeS dispositions des articles 157 et 159 relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre.
2. — La régularité des arrêts de la chambre d'accusation et celle de la procédure antérieure lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure relève du seul contrôle de la cour suprême, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.