1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. 2. — En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, si l'emprisonnement est encouru, le prévenu arrêté demeure en état de détention. 3. — En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu est mis en liberté.