Code
Article 159
code de procedure penale (1963)1. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.
2. — Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites disciplinaires pour les défenseurs.