Code
Article 185
code de procedure penale (1963)1. — Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
2. — Après le rapport du conseiller, le procureur général présente des observations sommaires.
3. — La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.