Les lois de compétence et de procédure, ainsi que toute loi plus favorable aux délinquants, sont d'application immédiate.
Code
Article 765
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE V · TITRE XIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Début de la division (Articles 763 à 764)
Dans le cas où les lois visées à l'article précédent modifient la compétence des juridictions, elles entraînent de plein droit dessaisissement au profit des juridictions désormais compétentes.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent code.
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Application Mibeko
Article 765 — Code de procedure penale (1963)