Code
Article 153
code de procedure penale (1963)1. — Conformément à l'article 82, alinéa 3, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction représente à l'inculpé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n'auraient pas été ouverts et inventoriés.
2. — Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l'effet de constater cette remise.
3. — Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture de S scellés, dont ils dressent inventaire, sauf dispense du juge d'instruction ou du magistrat compétent.