Code
Article 150
code de procedure penale (1963)1. — Les experts prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience devant le magistrat compétent.
2. — Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent et par le greffier ; en cas d'empêchement le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.