Code
Article 451
code de procedure penale (1963)1. — Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.
2. — Si elle estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
3. — Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissé à la charge du trésor.