Code
Article 131
code de procedure penale (1963)1. — Dans le cas où la liberté provisoire a été subordonnée à un cautionnement ce cautionnement est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titre émis ou garantis par l'Etat.
2. — Sur le vu du récépissé, le ministère public fait exécuér, sur-le-champ, la décision de mise en liberté.