Code
Article 130
code de procedure penale (1963)1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement.
2. — Le cautionnement garantit :
1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement.
2° Le payement dans l'ordre suivant :
a) Des frais avancés par la partie civile ;
b) De ceux faits par la partie publique ;
c) Des amendes ;
d) Des restitutions et dommages-intérêts.
3. — La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.