Code
Article 128
code de procedure penale (1963)1. — Préalablement à la mise en liberté, le demandeur, s'il est inculpé, doit par acte reçu par le greffier d'instruction, élire domicile dans le lieu où se poursuit l'information.
2. — S'il est prévenu ou accusé, il doit, par acte reçu par le greffier de tribunal, élire domicile dans le lieu où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire.