Code
Article 139
code de procedure penale (1963)1. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement.
2. — En cas de condamnation, elle est affectée au frais, à l'amende et aux restitutions de dommages accordés à la partie civile, dans l'ordre énoncé dans l'article 130-2 le surplus est restitué.