Code
Article 650
code de procedure penale (1963)1. — Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de simple police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
2. — Toutefois, les peines prononcées pour une contravention de simple police connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l'article 649.