Code
Article 267
code de procedure penale (1963)1. — Tou S incident S contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.
2. — Ces arrêt S ne. peuvent préjuger du fond.
3. — Il S ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.