Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction sera punie d'un emprisonnement de 11 jours à 1 an et d'une amende de 36.000 à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.