Code
Article 696
code de procedure penale (1963)1. — L'action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant la cour criminelle des mineurs.
2. — Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs l'action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant la cour criminelle compétents à l'égard des majeurs.
3. — En ce cas, les mineurs ne comparaissent pas à l'audience, mais seulement leurs représentants légaux. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou par ses représentants, il lui en est désigné un d'office.
4. — Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède s'il n'a pas été encore statué sur la culpabilité des mineurs, le tribunal correctionnel ou la cour criminelle peut surseoir à statuer sur l'action civile.