Pour l'amende et les dommages-intérêts au profit de l'Etat, la durée de la contrainte par corps est fixée dans les limites ci-après : 1° De 5 à 10 jours lorsque les condamnations pécuniaires ci-dessus visées n'excèdent pas 10.000 francs ; 2° De 15 jours à un mois-lorsque supérieures à 10.000 francs elles n'excèdent pas 20.000 francs ; 3° De 1 à 2 mois lorsque supérieures à 20.000 francs elles n'excèdent pas 50.000 francs ; 4° De 2 à 4 mois lorsque supérieure à 50.000 francs elles n'excèden, pas 100.000 francs ; 5° De 4 à 8 mois lorsque supérieures à 100.000 francs elles n'excèdent pas 200.000 francs ; 6° De 8 mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs elles n'excèdent pas 500.000 francs; 7° De un an à deux ans lorsqu'elles sont supérieures à 500.000 francs.