Code
Article 468
code de procedure penale (1963)1. — Sont déchus du droit d'opposition :
a) Les contrevenants absents à l'adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se seront pas présentés dans le délai d'un mois.
b) Les contrevenants qui auront indiqués une adresse inexacte.
2. — Dans les deux cas, l'ordonnance à force exécutoire.