1. — Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. 2. — A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la République, un état des affaires de son ressort. 3. — Les juges de section et d'instance transmettent le même état par l'intermédiaire du procureur de la République dans le ressort duquel ils sont établis. 4. — Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.