Code
Article 626
code de procedure penale (1963)Le juge d'instruction, le Président de la chambre d'accusation et le Président de la cour criminelle, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.