Code
Article 627
code de procedure penale (1963)1. — Chaque maison d'arrêt doit comprendre deux quartiers distincts suivant le genre de vie des prévenus.
2. — Les modalités d'application à l'alinéa précédent feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux ministre de la justice.
3. — Chaque quartier est lui-même divisé en sous-quartiers pour les hommes et pour les femmes de telle sorte qu'il ne puisse y avoir aucune communication entre eux.