Code
Article 683
code de procedure penale (1963)1. — Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire.
2. — Dans ce cas, les bulletins n°° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
3. — Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.