1. — Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire. 2. — Dans ce cas, les bulletins n°° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. 3. — Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.