Code
Article 570
code de procedure penale (1963)1. — La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la cour suprême est soumise au président.
2. — Elle ne peut être examinée que si une amende de 10.000 francs a été consignée au greffe.
3. — Le président rend soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.